Articles

Article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".