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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-46-1