Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies EA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5
- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-49-1
- Code de la santé publique
Art. L3335-4
- Code du tourisme.
Art. L313-1