Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-32
- Code de la santé publique
Art. L3335-4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L362-1