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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Chapitre 7 : Dénominations et appellations, Art. L327-1