Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement.
, Art. R*300-11-7