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Article L6131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.