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Article L6131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.