Article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de communauté hospitalière de territoire.
La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que constituent certains territoires.
Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de territoire.