Article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu, ou confirmée, en ce qui concerne le nouveau titulaire, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon une procédure simplifiée fixée par voie réglementaire.