Article L6132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La convention de communauté hospitalière de territoire peut être résiliée :
1° Soit par décision concordante des conseils de surveillance des établissements parties à cette convention ;
2° Soit sur demande motivée des conseils de surveillance de la majorité des établissements parties à la convention ;
3° Soit sur décision prise, après avis du représentant de l'Etat dans la région, par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-application de la convention.
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la répartition entre les établissements parties à la convention des autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, des emplois permettant d'exercer les activités correspondantes ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés.