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Article L1162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/07/2009
(Code de la santé publique)
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Article L1162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/07/2009
(Code de la santé publique)
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.