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Article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3115-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.