Articles

Article L3826-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3826-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.