Article L4212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.