La présente autorisation est accordée à la Société du pipe-line sud-européen, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (17e), 4, rue Léon-Jost, et sous réserve que cette société se substitue, avant le 1er janvier 1960, une société anonyme.
Le régime juridique de cette société sera celui fixé par la loi du 24 juillet 1867 modifiée. Toutefois :
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il pourra être dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes.
Nonobstant toute disposition contraire, des obligations pourront être émises par cette société et placées dans le public quel que soit le délai écoulé depuis sa constitution.
En outre, les statuts devront être conformes au projet présenté par le pétitionnaire et annexé au présent décret.