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Article L6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/07/2009
(Code de la santé publique)
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Article L6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/07/2009
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.