Le bénéficiaire assure le transport et le libre transit d'hydrocarbures :
1. Pour son compte ;
2. Pour le compte de ses actionnaires initiaux, habilités à utiliser l'ouvrage, ci-après énumérés :
Compagnie française des pétroles ;
Compagnie française de raffinage ;
Purfina française ;
The British Petroleum Company Limited ;
Société française des pétroles B. P. ;
Antar-Pétroles de l'Atlantique ;
Compagnie de raffinage Shell-Berre ;
N. V. de Bataafsche Petroleum Maatschappij ;
Caltex S.A.F. ;
Mobil Oil française ;
Standard Oil Company (New-Jersey) ;
Deutsche Erdol Aktiengesellschaft ;
Gelsenberg Benzin A.G. ;
Mobil Oil A.G. in Deutschland ;
Scholven Chemie Aktiengelsellschaft ;
Wintershall Aktiengelsellschaft ;
3. Pour le compte des sociétés dont la majorité du capital social est détenu directement ou indirectement par l'un des actionnaires énumérés au numéro 2 ci-dessus ;
4. Pour le compte des industriels du pétrole liés par un contrat de fourniture à l'une des sociétés énumérées aux numéros 2 et 3 ci-dessus.
Le bénéficiaire communiquera au préalable au ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants) le nom des personnes remplissant les conditions fixées aux numéros 3 et 4 du présent article et susceptibles d'utiliser la conduite.