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Article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département.