Programme de documentation et de marquage des captures.
1. L'adresse électronique FISHERIES-BFT-COMMUNICATIONS@ec.europa.eu remplace l'adresse électronique FISHERIES-BFT@ec.europa.eu aux paragraphes 5.2 et 6.5 de l'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9.3. Thon rouge débarqué mort de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
« 3.7. Programme de marquage des captures.
3.7.1. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3.7.2. L'obligation de marquage des queues prend effet dès réception des bagues par les capitaines susvisés.
3.7.3. Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
3.7.4. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge. »