Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)
Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.