Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :
1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;