Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/07/1974 (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :

a) Ceux servant à l'exercice du culte ;

b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;

c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.