Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/07/1974 au 16/05/2009 (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.