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Article L5126-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5126-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :


1° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ;


2° Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;


3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ;


4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;


5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;


6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées ;


7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées.