Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.