Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-1, Art. R351-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-2