Article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2009 (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 257, Art. 278 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L247-2

II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.