Articles

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L182-2-1-1, Art. L182-2-3, Art. L182-2-4