Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2009 (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I II III V : A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7

IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.

VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.