Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6143-7-2, Art. L6143-7-3, Art. L6143-7-4, Art. L6143-7-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6143-7, Art. L6143-2, Art. L6143-3-2, Art. L6143-3, Art. L6143-3-1, Art. L6143-4