Article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2009 (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I à IV A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2

V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.