Article 105 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1334-14, Art. L1334-15, Art. L1334-16, Art. L1334-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1334-12-1