Articles

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1

IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.