- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques, Sct. Chapitre Ier : Mesures de protection, Art. L1151-2, Art. L1151-3, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives, Art. L1152-1, Art. L1152-2