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Article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2009 (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Données brutes

Article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2009 (LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-3

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.