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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/2009 au 31/03/2010 (Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Données brutes

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/2009 au 31/03/2010 (Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

III. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option "tarif de proximité" (TP) :
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km².

2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.

3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Nota. ― Réseau GDS fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A] /2 + nombreclientsmoyen année A) :2

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ] /2 + nombreclientsmoyen année A) :2

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC + 0,82 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Réseau GDS sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 0,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 17 234,465 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Réseau GDS et les utilisateurs du réseau. Réseau GDS conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD :

(1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

c) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au dessus de cet objectif cible.
d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 21 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

d) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation :