Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Les tarifs mentionnés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies aux II.2 et II.3 de l'annexe du présent arrêté.