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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/06/2008 au 20/07/2009 (Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Données brutes

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/06/2008 au 20/07/2009 (Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

I. - Définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

1. Définitions :
Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Point d'interface transport distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 ( GRD de rang 2 ) :
Un GRD est dit de rang 2 si son réseau est alimenté par l'intermédiaire du réseau d'un autre GRD.
Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :
Le CRCP est un compte fiduciaire extracomptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.
2. Facturation par point de livraison :
Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel :
L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations.
Les prestations, dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD, sont, au minimum, les suivantes :
Prestations liées à la qualité et à la sécurité :
― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation ;
― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ;
― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz.
Prestations liées à la mesure de la consommation :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³/heure ;
― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;
― continuité de comptage et de détente ;
― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ;
― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2.
Prestations liées à la gestion contractuelle :
― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation.
Autres :
― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.
4. Structure et choix des options tarifaires :
Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales :
― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1.
Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite tarif de proximité (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
5. Mode de relève d'un point de livraison :
Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel.
L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.
Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations de chaque GRD.
6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière :
Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :

Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1/20 du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite :
Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
8. Regroupement de points de livraison :
Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.
9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs :
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option tarif de proximité pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2 :
Un GRD est dit de rang 2 si son réseau est alimenté par l'intermédiaire du réseau d'un autre GRD. D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant :
― les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final ;
― les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 comprennent les coûts relatifs à l'acheminement sur le réseau de distribution du GRD de rang 1 ;
― ces coûts font l'objet d'un contrat entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 ou d'un protocole, lorsque le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 sont une seule et même entité juridique, qui sont soumis à la CRE.

II. ― Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF)

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF), autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
1. Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 :
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) :
Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,12 €.
2. Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 :
La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2009 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2009, du pourcentage de variation suivant :

Z ₁ = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2008 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
X est l'objectif de productivité annuel égal à 1,3 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2009.
3. Tarif péréqué de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011, du pourcentage de variation suivant :

Z ₂ = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A―1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est l'objectif de productivité annuel égal à 1,3 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. k est compris entre ― 2 % et 2 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année.
3.1. Calcul du solde du CRCP :
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2008, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2008.
Pour les années 2009, 2010 et 2011, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés les années précédentes.
Le solde du CRCP, calculé pour une année calendaire A, est apuré de la manière suivante :
― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A + 1, inférieure ou égale à 2 %, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A + 1, le cas échéant.
Le solde du CRCP du second semestre de l'année 2008 n'est pas apuré au 1er juillet 2009. Il est reporté intégralement au solde du CRCP calculé pour l'année 2009 et est apuré au 1er juillet 2010.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
27 mois pour les écarts constatés sur le second semestre 2008 ;
18 mois pour les écarts constatés sur les années 2009, 2010 et 2011 ;
12 mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour le premier semestre 2012 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP :

Prévisions des charges de capital et d'achat de gaz pour couvrir les pertes et différences diverses (en M€)

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en GWh)

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du facteur k :

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en GWh/jour)

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m)

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles :

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

((nombreclientmoyenannée A―1 + nombreclientmoyenannée A)/2 + nombreclientmoyenannée A)
2

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

((nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A+ 1)/2 + nombreclientmoyenannée A)
2

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) :
L'objectif de productivité de 1,3 % sur la grille tarifaire suppose une évolution de l'assiette des charges d'exploitation maîtrisables d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 2,7 % à partir du niveau retenu pour 2008.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par GrDF sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,7 % par an, seront évalués par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de GrDF, minoré des charges d'achat de gaz et des charges centrales normatives, et majoré de la production stockée et immobilisée, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2009, 2010 et 2011 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de GrDF, minorées des charges d'achat de gaz et des charges centrales normatives, et majorées de la production stockée et immobilisée. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2009, 2010 et 2011, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 2,7 %, à partir du niveau retenu pour 2008, soit 1 269,9 M€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GrDF et les utilisateurs du réseau. GrDF conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de GrDF :
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE et publiés.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières
de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD

Concernant l'année 2008, cet indicateur est calculé uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 165 jours et 175 jours.

c) Taux de disponibilité du portail fournisseur

Concernant l'année 2008, cet indicateur est calculé uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus de 50 000 € par semestre au-dessus de cet objectif cible.

d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD

e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF :

a) Indicateur relatif à l'environnement

b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals

d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs

e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation

III. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.