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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)

Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.


En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.


Les rapports du membre du corps du contrôle général économique et financier au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.