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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.


Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.


Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes.


Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.


En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.