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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 1er ci-dessus est le trésorier-payeur général auprès duquel est accréditée l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions soumises à avis ou, dans le cas d'un budget annexe, le trésorier-payeur général du lieu de résidence de l'ordonnateur secondaire.