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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-767 du 18 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS (ENSAD))

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-767 du 18 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS (ENSAD))

L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.


Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.