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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :


- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;


- les décisions portant remises gracieuses ;


- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.