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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels)

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :


1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;


2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;


3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;


4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;


5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.