Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2005 au 23/04/2023 (Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public)

Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :

- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;

- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;

- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.