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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :


- les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;


- les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ;


- les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ;


- les marchés ;


- les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;


- les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;


- les décisions portant attributions de subventions ou de secours ;


- les opérations en capital ;


- les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.