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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.


A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.