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Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique)

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.


Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


L'agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.