Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2005 au 16/12/2015 (Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.